La haute cour a tranché ce jeudi 8 février 2024. Après avoir recueilli l’avis du ministère public, la cour constitutionnelle s’est déclarée compétente de connaître la requête introduite par le premier ministre Jean-Michel Sama Lukonde, au nom du gouvernement, sollicitant que les ministres élus députés aux dernières élections cumulent leurs fonctions avec le mandat de parlementaire.
La cour a jugé que conformément à la constitution, ce cumul est incompatible. Et par conséquent, le premier ministre et dautres membres de son gouvernement élus députés doivent démissionner du gouvernement et l’intérim sera organisé selon la loi, une fois que leurs mandats seront validés à l’assemblée nationale.
Rappelons que le conseil d’État avait pour sa part indiqué dans un communiqué qu’il n’avait reçu aucune requête du gouvernement sur cette question.
|Par Arsène MPUNGA
